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1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation/Bilan de compétences implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client et, notamment, sur toutes conditions générales d’achat.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
DRH Consulting fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail ou une convention/devis de bilan de compétences. Le Client s’engage à retourner à DRH Consulting un exemplaire signé et portant son cachet commercial (pas pour un particulier) ou à valider le devis de bilan de compétences via les plates-formes CPF ou PE/KAIROS.
Une attestation de présence est adressée au Client (feuille d’émargement ou attestation de réalisation) pour une formation.
3. CONDITIONS FINANCIERES
* Ouverture d’une session de formation/Bilan de compétences : DRH Consulting se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation/BC, et ce, sans indemnité, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques ou d'organisation.
* Conditions de règlement : Une proposition commerciale et financière est préalablement établie par DRH Consulting soit sous forme papier soit sous forme numérique. Le règlement doit être effectué à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement de la formation ou selon les conditions de règlement du financeur (CPF – PE notamment).
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, DRH Consulting se réserve la faculté de suspendre toute formation/BC en cours et /ou à venir.
* Remplacement d’un participant en formation : DRH Consulting offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement doit être adressée par écrit.
* Conditions d’annulation des formations par le client : Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit/par mail. DRH Consulting se réserve la possibilité, pour toute annulation communiquée par le Client moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, de lui facturer 100% du montant de la formation. Ces conditions ne s’appliquent pas au bilan de compétences : dans ce cas, ce sont les conditions des financeurs qui s'appliquent (France Travail, Plate-forme CPF).
* Refus de commande : Dans le cas où un Client passerait une commande à DRH Consulting, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), DRH Consulting pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
* Prix et règlements : DRH Consulting étant exonéré de TVA au titre de la formation & des BC, tous nos prix sont indiqués en euros et nets de taxes. Nos prix sont variables, notamment en fonction du nombre de jours/d’heures de formation/BC.
Les factures sont payables en euros, au comptant de préférence, sinon au maximum à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de DRH Consulting. Toute somme non payée à l’échéance peut donner lieu au paiement par le Client de pénalités de retard à un taux fixe de 12% du montant de la facture. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
* Règlement par un OPCO : Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de :
- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation/BC et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation/BC, le reliquat est facturé au Client.
Si DRH Consulting n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation/BC, le Client est facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du coût de la formation/BC et est facturé du montant correspondant.
4. SUPPORTS
* Dématérialisation des supports : Dans le cadre d’un engagement de DRH Consulting pour l’environnement et le développement durable, les supports fournis pour les sessions de formation/BC sont des supports dématérialisés, dans la mesure où une version imprimée n’est pas indispensable pédagogiquement.
* Propriété intellectuelle :
- Pour les formations inter-entreprises et BC : Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de DRH Consulting et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
- Pour les formations intra-entreprise : Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, DRH Consulting pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.
5. RESPONSABILITE
Dans l’hypothèse où DRH Consulting est tenu pour responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation, l’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne peut dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à DRH Consulting au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.
6. CONFIDENTIALITE
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont DRH Consulting ou le Client a connaissance, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.
7. COMMUNICATION
Le Client autorise expressément DRH Consulting à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application, dans l’ensemble de ses documents commerciaux dont le site Internet DRH Consulting.
8. RENONCIATION
Le fait pour DRH Consulting de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
9. LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre DRH Consulting et ses Clients relèvent de la loi française.
10. ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable sont de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’applique pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliquent. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de DRH Consulting qui se réserve le droit d’y renoncer.
11. ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par DRH Consulting à son siège social, 19 rue Ventenat – 87000 LIMOGES.
Fait à Limoges le 3 avril 2024.
Patrice HUBER – Directeur DRH Consulting
DRH Consulting : 18 - 20, avenue FOUCAUD – 87000 – LIMOGES
Tél. : 06 16 38 85 82 – 09 81 37 10 07 - Email : contact@drhconsulting.fr
N° Siret 452 140 064 00018 - N° de déclaration d’activité 74870096087
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
DRH Consulting est exonéré de TVA pour la formation et les bilans de compétences